CONDITIONS GÉNÉRALES
DE PRÉ-RÉSERVATION



La pré-réservation de semences de soja Stine est organisée par DV and Co, sarl au capital de 1000 €, SIRET 892 837 592 00013, distributeur déclaré auprès de SEMAE, dont le siège est situé 814 rue de la Gare,59630 Saint-Pierre-Brouck (« DV and Co »). Elle s'adresse exclusivement aux exploitants agricolesprofessionnels (« l'Agriculteur »). La vente des semences est conclue entre l'Agriculteur et le distributeur désigné par DV and Co — coopérative, négoce ou plateforme partenaire (« le Distributeur ») — qui facture et livre selon ses propres conditions générales de vente.


La pré-réservation est une option prioritaire, gratuite et sans paiement, sur une quantité de semences d'une variété donnée. Elle ne constitue pas à elle seule une vente.


Les doses pré-réservées sont bloquées pendant 30 jours à compter de l'enregistrement. DV and Co contacte l'Agriculteur dans ce délai. Sans confirmation au terme des 30 jours, l'option expire de plein droit et les doses sont remises en vente, sans formalité ni indemnité.


Les doses pré-réservées sont bloquées pendant 30 jours à compter de l'enregistrement. DV and Co contacte l'Agriculteur dans ce délai. Sans confirmation au terme des 30 jours, l'option expire de plein droit et les doses sont remises en vente, sans formalité ni indemnité.


– Jusqu'au 30 novembre 2026 : annulation sans frais, par écrit (courriel) auprès de DV and Co.
– Après le 30 novembre 2026 : perte du tarif préférentiel et indemnité forfaitaire de 20 % du montant HT de la commande, facturée par le Distributeur.
– À moins de 15 jours de la date de livraison convenue : la totalité du montant HT de la commande reste due.


Tarif de base : 70 € HT par dose de 125 000 graines. Tarif préférentiel : 65 € HT par dose pour toute commande d'au moins 5 ha, soit 15 doses. Les prix sont garantis pendant la durée de l'option, puis pour la commande confirmée. Si la quantité finalement commandée est inférieure à 15 doses, le tarif de base s'applique. Prix hors TVA et hors frais de livraison éventuels précisés par le Distributeur.


Tarif de base : 70 € HT par dose de 125 000 graines. Tarif préférentiel : 65 € HT par dose pour toute commande d'au moins 5 ha, soit 15 doses. Les prix sont garantis pendant la durée de l'option, puis pour la commande confirmée. Si la quantité finalement commandée est inférieure à 15 doses, le tarif de base s'applique. Prix hors TVA et hors frais de livraison éventuels précisés par le Distributeur.


Toutes les pré-réservations et commandes sont acceptées sous réserve de la disponibilité finale des semences après récolte et multiplication. En cas de production insuffisante, les quantités sont servies dans l'ordre chronologique des confirmations ou réduites au prorata. Une variété de remplacement peut être proposée ; l'Agriculteur est libre de la refuser, la partie non servie étant alors annulée sans frais. Aucune indemnité ne peut être réclamée à ce titre.


Les semences livrées sont certifiées et conformes aux normes réglementaires en vigueur (pureté spécifique, faculté germinative). Toute réclamation est adressée par écrit au Distributeur dans les 8 jours suivant la livraison, le lot concerné étant conservé.


La livraison est assurée par le Distributeur sur la période indicative de décembre 2026 à janvier 2027. Un retard raisonnable ne constitue ni un motif d'annulation ni un motif d'indemnité.


Les résultats au champ dépendent des conditions de sol, du climat et de l'itinéraire technique : aucun rendement n'est garanti. La responsabilité de DV and Co est limitée à l'organisation de la pré-réservation et exclut les dommages indirects (perte de récolte, manque à gagner).


Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, notamment aléa climatique ou sanitaire, perturbation des transports ou décision administrative.


L'Agriculteur agit dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions protectrices des consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.


Les données collectées (nom, téléphone, code postal, surface, variété) sont traitées par DV and Co uniquement pour la gestion de la pré-réservation et de la commande. Elles sont transmises au seul Distributeur désigné et conservées 3 ans après le dernier contact. L'Agriculteur peut y accéder, les rectifier ou en demander la suppression à l'adresse terre.expert87@gmail.com.


Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de DV and Co, 814 rue de la Gare, 59630 Saint-Pierre-Brouck.


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NOS CONTACTS


Didier Vereecke

06 40 77 39 35

didier.vereecke@stineseed.fr

Quentin Airaud

06 33 47 62 57

quentin.airaud@stineseed.fr